Ce que dit la loi

LE DROIT À L’ARS – ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

Un élève scolarisé dans notre Etablissement reçoit un Certificat de Scolarité.

Ce dernier ouvre le droit à l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), versée annuellement par les Caisses d’Allocations Familiales (toutes les informations sur leur site en cliquant ici) Attention, si vous instruisez votre enfant dans la famille, sans inscription dans un Etablissement scolaire, vous n’êtes pas éligible à l’ARS.

Pour rappel, le montant de cette dernière dépend de l’âge de votre enfant. Pour la rentrée 2017, il s’établissait ainsi :

LE CADRE LÉGAL

La loi française garantit aux parents le libre choix du mode d’instruction. Dit autrement, « l’école » n’est pas obligatoire. Une instruction doit en revanche être dispensée à tout enfant résidant sur le territoire français, entre l’année de ses 3 ans et le jour de ses 16 ans. C’est ainsi que le Code de l’Education – via ses articles L131-1 et suivants – pose les bases légales régissant les différents modes d’instruction (lire les textes officiels en intégralité en cliquant ici)

Pour préciser ce cadre réglementaire, postérieurement aux modifications législatives de janvier 2017, est parue une nouvelle circulaire au Bulletin Officiel. Cet outil de référence pour les Directeurs Académiques des Services de l’Education Nationale est à lire ici dans son intégralité.

Nous avons choisi d’en isoler pour vous certains passages, passages que nous avons ordonnancés en 3 chapitres : le cadre général, les démarches à effectuer et, enfin, les enquêtes et contrôles.

• 1. Le cadre général

Le cadre est bien celui énoncé plus haut : « les enfants soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire les enfants qui ont six ans dans l’année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n’ont pas seize ans révolus ».

• Ce régime ne concerne que les enfants ayant leur résidence en France: « ce régime ne s’applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l’étranger ».

• Choisir un mode d’instruction différent des « Etablissements traditionnels » relève d’un choix des parents (Titre II : « L’instruction dans la famille est un choix de la famille ».

• L’enseignement dans la famille ne présuppose aucune compétence particulière car « aucun diplôme particulier n’est requis » pour les parents.

• 2. Les démarches à effectuer

Les démarches sont de deux types : une déclaration annuelle à la Mairie de votre domicile ainsi qu’à l’Inspection académique dont vous dépendez (« les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, qui n’ont pas inscrit leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et qui désirent l’instruire dans la famille, doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence et à l’IA-Dasen qu’elles lui donneront l’instruction dans la famille »).

Avant de les porter en détail à votre connaissance, il nous apparaît judicieux de vous préciser que lorsque vous inscrivez votre enfant aux Cours Pi, notre Etablissement se charge de toutes ces démarches administratives. Vous n’avez donc rien à faire, d’un point de vue administratif.

o Une démarche en direction de votre Mairie et de votre Inspection d’académie doit donc être effectuée : Annuellement au moment de la rentrée scolaire Si vous décidez en cours d’année d’inscrire votre enfant dans notre Etablissement, il vous faudra alors faire connaître l’évolution de votre choix dans les huit jours qui la suivent (Article L131-5 du Code de l’Education)

• N.B. : en cas de changement de lieu de résidence, vous avez là aussi huit jours pour faire connaître cette modification.
• Votre déclaration doit être écrite et indiquer « le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l’adresse à laquelle réside l’enfant et, si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction ».

• 3. Les enquêtes et contrôles

Ils peuvent revêtir deux formes : une enquête de la Mairie et un contrôle pédagogique de l’Inspection académique.

L’enquête effectuée par la Mairie l’est « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il […] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte donc nullement sur l’instruction donnée ou sa qualité. Elle peut être diligentée tous les deux ans. Elle n’est pas un contrôle social et « peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune »

Lorsqu’un enfant est inscrit dans un Etablissement privé par correspondance tel que les Cours Pi, le contrôle effectué par « l’autorité compétente en matière d’éducation » vérifie « la réalité de l’instruction dispensée ». Cet « outil de dialogue pédagogique avec la famille » qu’est le contrôle, « doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l’enfant et que le mode d’instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l’enfant. Vous recevrez un courrier vous prévenant de la date proposée « au minimum un mois avant la date prévue ». Enfin, ce contrôle ne peut avoir lieu qu’« à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille ».