L’enseignement par correspondance constitue une modalité particulière d’enseignement dans la famille au regard du Code de l'Education.
L’article L131–10 du Code de l’Education modifié par les lois 2007–293 et 2007–297, stipule que les conditions et la qualité de l’instruction
donnée font l'objet de différents contrôles. Dès la première année, puis tous les deux ans, le Maire de la Commune, ou à la demande de
celui–ci, une personne du service social de l’Inspection Académique peut procéder à une enquête relative aux raisons motivant ce choix d’instruction, à l’état de santé et aux conditions de vie de famille.
Le résultat de cette enquête est communiqué à l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale. Il peut à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction
faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Cette vérification peut avoir lieu notamment au domicile des parents de l’enfant.
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