LE CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE

L’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L–131–1–1.
Information préalable de la famille : La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Décret du 5 mars 2009 – Article 131–12
La progression retenue pour l’acquisition des connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.
Ce même décret fixe les connaissances requises par les enfants instruits en famille à l’issue de la scolarité obligatoire.
circulaire n° 2011–238 du 26–12–2011–3.1 Objet du contrôle
Le contrôle ne doit pas se faire en référence aux programmes en vigueur dans les écoles.
circulaire, art I.5.4
Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, le rapport doit préciser en quoi l’instruction donnée compromet le développement de la personnalité et la socialisation de l’enfant et/ou ne permet pas l’acquisition des connaissances fixées par le décret.

CIRCULAIRE N° 2011–238 du 26/12/2011

Cas particulier d’enfants inscrits dans un organisme privé d’enseignement à distance.
Lorsqu’un enfant instruit à domicile est inscrit dans un organisme privé d’enseignement à distance, la progression globale retenue est celle fixée par l’organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l’éducation nationale auquel il est soumis.
Le contrôle exercé par l’inspecteur d’académie dans le cadre de l’instruction dans la famille porte sur la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l’enfant et que le mode d’instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l’enfant.


Les Cours Pi sont un Etablissement d’enseignement privé régulièrement déclaré auprès du Rectorat de Paris depuis 1993 et, à ce titre, c’est à eux qu’il appartient de déclarer chaque élève scolarisé dans leur Etablissement ; ce qu’ils font au moment de toute inscription.





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